La proposition de révision de la Constitution, adoptée le 29 juin par l’Assemblée nationale sénégalaise, sera finalement soumise à un vote populaire. Le garde des Sceaux, Moussa Sarr, l’a confirmé devant les députés, précisant que le président Bassirou Diomaye Faye avait choisi cette voie en application de l’article 103 de la Loi fondamentale.
« Le chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale de sa décision de soumettre le texte voté au référendum », a déclaré le ministre de la Justice.
Portée par la majorité du PASTEF, cette réforme vise à transformer en profondeur l’architecture institutionnelle du pays. Elle prévoit notamment de renforcer le Parlement, de redéfinir la répartition des pouvoirs entre le président et le Premier ministre, et de créer une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel.
Le recours au référendum intervient alors que le texte adopté par les députés suscite un vif débat dans la classe politique. Ses partisans y voient une avancée majeure vers une nouvelle gouvernance, tandis que ses détracteurs dénoncent un projet susceptible de fragiliser l’équilibre des pouvoirs.
La consultation populaire permettra aux Sénégalais de se prononcer directement sur cette réforme, l’une des promesses clés de transformation institutionnelle du PASTEF lors de la présidentielle de 2024.
Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?
La révision de la Constitution figurait parmi les engagements forts du projet du PASTEF pour l’élection de 2024. Elle devait incarner une rupture avec l’ancien système politique, jugé trop concentré autour du chef de l’État.
L’arrivée au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024, avait suscité l’espoir d’une transformation rapide. Mais le contexte politique a évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté au pouvoir, bien qu’il en reste officiellement membre.
Cette situation ajoute une dimension particulière au débat. Le parti majoritaire défend aujourd’hui une réforme qui touche directement l’équilibre entre les institutions, alors que les relations entre le président et son ancienne formation se sont complexifiées.
La réforme, qui n’instaure pas une nouvelle République, provoque déjà des discussions animées. Ses partisans y voient une étape nécessaire pour moderniser les institutions et corriger les déséquilibres accumulés. Ses opposants redoutent une transformation du régime qui pourrait modifier l’équilibre des pouvoirs.
Quelles sont les principales réformes proposées ?
L’une des transformations les plus importantes est la suppression du Conseil constitutionnel et la création d’une Cour constitutionnelle aux compétences élargies.
Actuellement composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat resterait de six ans, non renouvelable.
Le changement majeur concerne ses missions. La nouvelle Cour deviendrait « la plus haute juridiction » dans les domaines constitutionnel, électoral et référendaire. Elle régulerait également le fonctionnement des institutions.
Parmi les nouvelles compétences : le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité renforcée de ses décisions, qui s’imposeraient à toute personne physique ou morale.
Autre nouveauté : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle, alors que cette possibilité était réservée au président et à un dixième des députés.
Pour les défenseurs de la réforme, cette évolution renforcerait l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour ses critiques, la question centrale reste la composition de la Cour et les garanties de son autonomie.
Un nouvel équilibre entre le président et le Premier ministre
La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président. La Constitution actuelle indique que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».
Cette modification introduit un partage du pouvoir exécutif. Elle ne retire pas au président son rôle régalien de chef de l’État, mais instaure une logique de coopération institutionnelle. Le président conserve une fonction d’orientation politique, tandis que la conduite de l’action gouvernementale pourrait davantage relever du Premier ministre.
Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier.
La réforme reconnaît également explicitement l’existence des ministres délégués. Le texte cherche à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale, avec un objectif de meilleure répartition des responsabilités.
Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques
Jusqu’à présent, le président pouvait conserver des responsabilités au sein d’un parti. La réforme interdit désormais au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition. Il pourrait uniquement y exercer une fonction honorifique et ne participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.
Le texte élargit également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée. L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter la confusion entre l’État et l’appareil partisan.
Les partisans du texte y voient une garantie d’impartialité, tandis que ses opposants estiment que cette règle pourrait limiter le lien entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.
Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle
La réforme prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment via des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne jugée utile, ainsi qu’un droit de résolution permettant au Parlement d’adopter des textes d’orientation.
Le gouvernement devra également rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques. La réforme interdit aussi le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.
Mieux encadrer la transition entre deux présidents
La réforme crée un cadre juridique pour la période entre l’élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État. Durant cette phase, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays : il ne pourrait pas conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État.
L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir en fin de mandat prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.
Ce qui ne change pas dans le projet de réforme
Malgré les transformations proposées, plusieurs fondements du système politique sénégalais restent inchangés. Le président continue d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans. La forme républicaine de l’État reste inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution.
Le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs, sans modifier la nature générale du régime.
