Un face-à-face institutionnel inédit autour de la loi de finances rectificative
La loi de finances rectificative (LFR) 2026 est devenue le théâtre d’un duel à distance entre le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, et le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko. Ce texte budgétaire, crucial pour l’économie sénégalaise, cristallise les tensions entre les deux anciens alliés. Alors que le chef de l’État affirme que la majorité Pastef votera le projet dans l’intérêt des Sénégalais, le leader du parti au pouvoir dispose de leviers constitutionnels pour freiner, remodeler, voire rejeter le texte. Mais chaque option comporte des risques politiques majeurs.
Le pouvoir de vote : une arme à double tranchant
La Constitution confère à l’Assemblée nationale le pouvoir de voter la loi et de contrôler l’action du gouvernement. Avec 130 sièges sur 165, Pastef peut à lui seul rejeter le projet en séance plénière. Cependant, un refus frontal ferait porter à Ousmane Sonko la responsabilité d’un éventuel blocage des finances publiques, en pleine négociation avec le Fonds monétaire international. Le chef de l’État ne peut pas non plus compter sur des défections : l’article 60 de la Constitution prévoit la déchéance automatique de tout député qui quitte son parti en cours de législature, ce qui protège la discipline du groupe Pastef.
Les amendements budgétaires : une troisième voie
Entre l’adoption et le rejet, les députés disposent d’une option plus subtile. L’article 82 encadre strictement le droit d’amendement en matière budgétaire : seuls les amendements visant à supprimer ou réduire une dépense, ou à créer ou augmenter une recette, sont recevables. La majorité ne peut donc pas augmenter les crédits, mais elle peut tailler dans les dépenses prévues par le gouvernement, notamment celles liées aux engagements pris avec le FMI. Une manière de réécrire les arbitrages de l’exécutif sans passer par un rejet pur et simple.
La parade gouvernementale : le vote bloqué
Pour contrer cette stratégie, le gouvernement peut recourir à l’article 82, qui lui permet de demander un vote unique sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements qu’il a proposés ou acceptés. Cette procédure oblige les députés à se prononcer en bloc, les ramenant au dilemme initial : adopter le texte tel quel ou l’assumer rejeté.
La maîtrise du calendrier : une stratégie risquée
La présidence de l’Assemblée donne à Ousmane Sonko une influence sur l’ordre du jour. Toutefois, l’article 84 limite fortement la possibilité d’enterrer le texte : l’inscription prioritaire d’un projet de loi est de droit dès que le Président de la République ou le Premier ministre la réclame. De plus, l’article 68 fixe à soixante jours le délai maximal pour voter les lois de finances. Passé ce délai, le texte est mis en vigueur par décret, en tenant compte des amendements votés et acceptés par le Président. Le dépôt ayant eu lieu le 18 septembre 2026, l’échéance tombe autour du 17 novembre 2026. Laisser traîner l’examen offrirait donc à Diomaye Faye la possibilité de promulguer son budget sans l’aval du Parlement.
Une zone grise constitutionnelle
La Constitution prévoit le cas d’un texte « non voté » dans les délais, mais reste muette sur un rejet formel en séance. La question de savoir si le recours au décret reste ouvert après un vote négatif explicite pourrait être portée devant le Conseil constitutionnel, que l’article 74 permet de saisir à un dixième des députés.
L’arme de la censure : un pouvoir redoutable
L’exécutif dispose d’un autre outil, déjà utilisé en décembre 2024 pour faire adopter le budget 2025, alors qu’Ousmane Sonko dirigeait le gouvernement. L’article 86 permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances. Le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée.
Avec 130 sièges, Pastef peut non seulement faire échouer le budget, mais aussi renverser le gouvernement d’Ahmadou Al Aminou Lô. Une arme redoutable, mais lourde de conséquences : elle ouvrirait une crise gouvernementale à quelques semaines de la date à partir de laquelle le chef de l’État retrouve son pouvoir de dissolution.
Le 2 décembre 2026 : date butoir de l’équilibre des forces
L’article 87 autorise le Président de la République à dissoudre l’Assemblée nationale après avis du Premier ministre et du président de l’Assemblée, mais interdit toute dissolution durant les deux premières années de la législature. Installée le 2 décembre 2024, l’actuelle Assemblée est protégée jusqu’au 2 décembre 2026. Interrogé sur une éventuelle dissolution, Bassirou Diomaye Faye a lui-même rappelé que cette date n’était pas encore atteinte.
Le calendrier dessine une séquence serrée : le délai de soixante jours pour voter la LFR expire à la mi-novembre, quelques jours avant que le chef de l’État ne puisse renvoyer les députés devant les électeurs. Un blocage budgétaire prolongé offrirait à Diomaye Faye un argument de poids pour justifier une dissolution, tandis qu’une adoption sans heurts le priverait de ce levier politique.
Quel avenir pour la cohabitation entre le Palais et l’hémicycle ?
Ousmane Sonko dispose bien des moyens constitutionnels de bloquer ou de réécrire le budget de Bassirou Diomaye Faye, que ce soit par le rejet, les amendements de réduction ou la censure. Mais chacune de ces options l’expose à un coût politique élevé, face à un exécutif qui garde en main le décret de l’article 68, l’engagement de responsabilité de l’article 86 et, bientôt, la dissolution de l’article 87. Plus qu’une question de droit, l’examen de la LFR 2026 s’annonce comme un test grandeur nature de la nouvelle cohabitation entre le Palais et l’hémicycle. L’issue de ce bras de fer déterminera non seulement le sort du budget, mais aussi l’équilibre des pouvoirs au Sénégal pour les mois à venir.
